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Informations juridiques Soldes
Ces informations juridiques pour les soldes sont une généralité, et doivent être vérifiées pour l'application à votre activité.
Avant toute opération commerciale, renseignez-vous auprès des autorités compétentes.
Source : Inforeg / Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents textes de loi applicables sont consultables sur Legifrance

Définition juridique des soldes
Les soldes sont des ventes qui :

• sont accompagnées ou précédées de publicité ;

• sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ;

• ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Cette dernière caractéristique, issue de la Loi de Modernisation de l'Economie, permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.

LME n° 2008776 du 4 août 2008.
Les différentes périodes de soldes
Depuis le 1er janvier 2020, la durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines chacune qui ont lieu au cours de deux périodes par année civile

On parle de soldes d'hiver et de soldes d'été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.

Articles D. 310-15-2 et D.310-15-3 du Code de commerce.


Les soldes d'hiver

Débutent le 2e mercredi du mois de janvier, à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 janvier.


Par exception, les dates de début de soldes d'hiver sont différentes pour les départements suivants :
• Landes : 1er mercredi du mois de janvier
• Meurthe et Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Meuse : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Pyrénées Atlantiques : 1er mercredi du mois de janvier
• Vosges : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Guadeloupe : 1er samedi de janvier
• Saint Barthélemy et Saint Martin : 1er samedi de mai
• Guyane : 1er mercredi du mois de janvier
• La Réunion : 1er samedi du mois de septembre
• Saint Pierre et Miquelon : 1er mercredi après le 15 janvier.

Les soldes d'été

Débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Par exception, les dates de début des soldes d'été sont différentes pour les départements suivants :
• Alpes de Haute Provence : 1er mercredi du mois de juillet
• Hautes Alpes : 1er mercredi du mois de juillet
• Alpes Maritimes : 1er mercredi du mois de juillet
• Bouches du Rhône : 1er mercredi du mois de juillet
• Corse du Sud : 2e mercredi du mois de juillet
• Haute Corse : 2e mercredi du mois de juillet
• Var : 1er mercredi du mois de juillet
• Vaucluse : 1er mercredi du mois de juillet
• Guadeloupe : dernier samedi de septembre
• Saint Barthélemy et Saint Martin : 2e samedi d'octobre
• Martinique : 1er jeudi d'octobre
• Guyane : 1er jeudi du mois d'octobre
• La Réunion :1er samedi du mois de février
• Saint Pierre et Miquelon : 1er mercredi après le 14 juillet.

Les caractéristiques des soldes
Les marchandises

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner qu'il s'agit de "soldes" ainsi que la date de début et de fin de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte.
Articles A. 3107 et R. 31017 du Code de commerce.

La réduction du prix

La réduction de prix doit être annoncée en précisant le prix réduit et le prix de référence.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

Le prix de référence

Cette réduction est calculée sur un prix de référence déterminé par l'annonceur et qui doit pouvoir être justifié.
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

La revente à perte

La revente à perte est autorisée lors de cette période.
Article L. 4424,I, 7° du Code de commerce