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Informations juridiques Soldes
Ces informations juridiques pour les soldes sont une généralité, et doivent être vérifiées pour l'application à votre activité. Avant toute opération commerciale, renseignez-vous auprès des autorités compétentes.


Source des informations juridiques : Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Vous pouvez consultez tous les textes de loi sur le site Legifrance.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur Inforeg.
Les soldes sont définies par 3 critères qui permettent de les distinguer des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.
Définition juridique des soldes
Sont considérées comme soldes, les ventes qui :


• sont accompagnées ou précédées de publicité ;

• sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ;
• ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Cette dernière caractéristique, issue de la Loi de Modernisation de l'Economie, permet de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockage, qui elles, sont possibles à tout moment de l'année en dehors des périodes de soldes.
LME n° 2008776 du 4 août 2008.
Les différentes périodes de soldes
La réglementation des soldes prévoit  deux périodes de soldes fixes ou "nationaux" . Article L.3103 du Code de commerce.

Les soldes fixes ou soldes "nationaux"

Ils ne peuvent avoir lieu qu'au cours de deux périodes par année civile. Chaque période ne peut excéder une durée de 6 semaines.
On parle de soldes d'hiver et de soldes d'été, dont les dates et heures de début sont fixées par décret.


Information : La loi change a changé au 1er janvier 2015, les soldes à dates fixes se déroulent pendant 6 semaines et non 5 semaines. En contrepartie les 2 semaines de soldes flottants par an sont supprimées.

Les soldes d'hiver

Ils débutent le 2e mercredi du mois de janvier, à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 janvier.
Par exception, les dates de début de d'hiver sont différentes pour les départements suivants :
• Landes : 1er mercredi du mois de janvier
• Meurthe et Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Meuse : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Moselle : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Pyrénées Atlantiques : 1er mercredi du mois de janvier
• Vosges : 1er jour ouvré du mois de janvier
• Guadeloupe : 1er samedi de janvier
• Saint Barthélemy et Saint Martin : 1er samedi de mai
• Guyane : 1er mercredi du mois de janvier
• La Réunion : 1er samedi du mois de septembre
• Saint Pierre et Miquelon : 1er mercredi après le 15 janvier.

Les soldes d'été

Ils débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8 heures du matin.
Par exception, les dates de début des soldes d'été sont différentes pour les départements suivants :
• Alpes de Haute Provence : 1er mercredi du mois de juillet
• Hautes Alpes : 1er mercredi du mois de juillet
• Alpes Maritimes : 1er mercredi du mois de juillet
• Bouches du Rhône : 1er mercredi du mois de juillet
• Corse du Sud : 2e mercredi du mois de juillet
• Haute Corse : 2e mercredi du mois de juillet
• Var : 1er mercredi du mois de juillet
• Vaucluse : 1er mercredi du mois de juillet
• Guadeloupe : dernier samedi de septembre
• Saint Barthélemy et Saint Martin : 2e samedi d'octobre
• Martinique : 1er jeudi d'octobre
• Guyane : 1er jeudi du mois d'octobre
• La Réunion :1er samedi du mois de février
• Saint Pierre et Miquelon : 1er mercredi après le 14 juillet.

Les soldes complémentaires ou soldes "flottants"

Attention : à compter du 1er janvier 2015 les soldes flottants sont supprimés.


Les caractéristiques des soldes
Les marchandises

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner, qu'il s'agit de "soldes" ainsi que la date de début et de fin de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte.
Articles A. 3107 et R. 31017 du Code de commerce.

La réduction du prix

Les ventes en soldes se caractérisent par une réduction de prix qui fait également l'objet d'une annonce.

Le prix de référence

Cette réduction est calculée sur un prix de référence qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité du prix.
Arrêté du 31/12/2008, JORF du 13/01/09.


La revente à perte
Par ailleurs, l'article L. 4424,I, 7° du Code de commerce précise désormais expressément que le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.
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