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Informations juridiques Liquidation
Ces informations juridiques pour les liquidations sont une généralité, et doivent être vérifiées pour l'application à votre activité.
Avant toute organisation de liquidation, renseignez-vous auprès des autorités compétentes.
Source : Inforeg / Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents textes de loi applicables sont consultables sur Legifrance.


Informations juridiques liquidation de stock
Caractéristiques
Les liquidations sont des ventes soumises à déclaration,  accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial pour l'un des motifs ci-dessous.

Motifs pouvant justifier une liquidation

  • la cessation d'activité ;
  • la suspension saisonnière d'activité ;
  • le changement d'activité ;
  • la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple)

Marchandises concernées
Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.

Les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) du demandeur de l'autorisation.
Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement.
Durée de l'opération

La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois. Elle est réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.

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Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie
Article L. 310-1 du Code de commerce
Déclaration préalable
Dépôt de la déclaration

Votre déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où à la vente est prévue au moins 2 mois avant le début de celle-ci.

Ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (  exemple: décès, incendie...)

Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1 modifie l'article R310-2 du Code du Commerce


Établissement de la déclaration

Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration". La déclaration doit être accompagnée de toute pièce justifiant le motif de la demande.

Délivrance du récépissé

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé n'a pas été délivré par le maire.


Documents à télécharger
Vous pouvez télécharger ci-dessous des exemples de documents à fournir à la préfecture en cas de liquidation: