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Informations juridiques Liquidation
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Ces informations juridiques pour les liquidations sont une généralité, et doivent être vérifiées pour l'application à votre activité. Avant toute organisation de liquidation, renseignez-vous auprès des autorités compétentes. |
Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents textes de loi applicables sont consultables sur Legifrance.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur Inforeg.
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Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Elles ne peuvent être effectuées que sous réserve de satisfaire certaines conditions (article L. 310-1 du Code de commerce).
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Caractéristiques
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Motifs pouvant justifier une liquidation
Les motifs sont limitativement énumérés. Il s'agit de : - la cessation d'activité ;
- la suspension saisonnière d'activité ;
- le changement d'activité ;
- la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple).
Marchandises concernées
Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.
Les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) du demandeur de l'autorisation. Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement. Durée de l'opération
La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.
Publicité
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie
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Déclaration préalable
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Dépôt de la déclaration
Attention la loi a changé au 1er juillet 2014 !
Votre déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mairie et non plus en préfecture. Le délai de 2 mois est conservé.
Le Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1 modifie l'article R310-2 du Code du Commerce:
"Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la
commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la
date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à
l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le
fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la
vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui
sont annexées à cette déclaration".
Établissement de la déclaration
La déclaration doit être accompagnée de toute pièce justifiant le motif de la demande.
Délivrance du récépissé
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé n'a pas été délivré par le maire.
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Documents à télécharger
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Vous pouvez télécharger ci-dessous des exemples de documents à fournir à la préfecture en cas de liquidation:
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Pour télécharger
le document en format PDF, cliquez ici : Information juridique
liquidation. |
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