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Informations juridiques Destockage
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Ces informations juridiques pour les ventes promotionnelles de destockage doivent être vérifiées pour l'application à votre activité.
Avant toute vente promotionnelle, renseignez-vous auprès des autorités compétentes.
Source : Inforeg / Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Les différents textes de loi applicables sont consultables sur Legifrance.
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Caractéristiques
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- Les opérations promotionnelles de déstockage peuvent être pratiquées à tout moment de l’année, y compris au cours du mois précédant la date de début des soldes nationaux.
- Elles visent à écouler les stocks: elles ne peuvent concerner que des marchandises pour lesquelles les stocks ne sont pas reconstitués.
- Aucune autorisation ou déclaration n’est nécessaire.
- Le commerçant est libre de choisir la fréquence et la durée de son déstockage.
- Comme pour toute opération promotionnelle, la revente à perte est interdite.
- Elles ne doivent jamais mentionner le mot « soldes », dont l’usage est réglementé.
Tout emploi en dehors de ce cadre est puni d’une amende de 15 000 €.
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Points communs entre les soldes et les déstockages
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- accompagnées ou précédées de publicité
- annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock
- doit satisfaire aux règles encadrant les annonces de réductions de prix prévues par l'arrêté du 31 décembre 2008. En particulier, la publicité doit indiquer la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou de la mention « jusqu'à épuisement des stocks » et doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
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