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Conditions Générales de Vente


  • Nous nous réservons le droit de changer le format de nos affiches 100 x 150 cm en 92 x 137 cm, et de nos kakemonos 50 x 200 cm en 46 x 182 cm, suivant leur mode de fabrication.
  • La dimension des affiches peut différer de quelques millimètres.
  • Impression sur papier 135 g ou 90 g pour les affiches fluo.
  • LES COMMANDES NE SERONT TRAITÉES QU'UNE FOIS LE MODE DE RÈGLEMENT VALIDE ( à réception du chèque pour tout paiement par chèque).
  • LE TRANSPORT est effectué en 24 heures* pour toute commande passée avant 10 heures.  Ce délai de livraison est proposé par TNT et n'engage pas la responsabilité de Perchey Organisation.  Le forfait de participation est de 12.50 € H.T.
  •  AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE PASSE UN DÉLAI DE 72 HEURES APRES LA DATE DU BON DE LIVRAISON.
  • NOUS SOMMES AGRÉES PAR LES ORGANISMES DE CARTES BANCAIRES COMME SOCIÉTÉ DE VENTE A DISTANCE, CE QUI SÉCURISE VOS RÈGLEMENTS.
  • LES PRIX INDIQUES SUR LE SITE SONT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31/12/2016.
* Livraison le lendemain avant 13 heures ou dans l'après-midi en zone rurale.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES COMMANDES :

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

ARTICLE 2 - DÉLAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts. L'offre de prix sans indication de durée engage le vendeur pour 30 jours.

ARTICLE 3 - FABRICATIONS SPÉCIALES:

Les exécutions spéciales ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de fabrication. Les travaux préparatoires demandés par le client seront facturés s'il n'y est pas donné suite après un mois.

Impression de vos fichiers : les fichiers sont fournis par vos soins. Nous déclinons toute responsabilité sur la qualité d'impression.


ARTICLE 4 - CRÉATION :

Les créations sont exclusives à notre société : tous droits d'exploitation, de représentation et de reproduction sont réservés (art. L. 112-1, L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle)

ARTICLE 5 - BON A TIRER:

Le bon à tirer engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle de PERCHEY Organisation. La dispense, même tacite, de bon à tirer faite par l'acheteur vaut bon à tirer. Dans le cas où les exigences du client entraîneraient des retouches de dernière haure qui motiveraient des frais supplémantaires : décalege, retouche éventuelle de film, retouche ou réfection des cylindres ou des clichés, modifications particulières dans la recherche de teintes, attente sur machine, recalage, etc..., ceux-ci sont à la charge du client, en sus du prix convenu.

ARTICLE 6 - PRODUITS ET UTILISATION:

Dans un souci d'amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnités  Les formats indiqués peuvent être à tout moment modifiés suivant leur mode d'impression. L'utilisation de nos produit engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle de PERCHEY Organisation, l'acheteur s'engage à respecter les textes du Code du Commerce en vigueur au jour de l'utilisation.

ARTICLES 7 - COULEURS, TOLÉRANCES, FACTURATION:

Les légères différences de teintes et d'exécution, parfois inévitables dans nos fabrications, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à une remise sur nos prix.

ARTICLE 8 - PRIX:

Nos prix s'entendent hors TVA, au départ de nos ateliers. Ils ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments  Ils peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Ces prix ne constituent pas une offre ferme et les commandes ne sont valables qu'après accusé de réception de notre part.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT:

Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation. La date de paiement est portée sur la facture. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement de la facture. En cas de non-paiement d'une facture, nous nous réservons la faculté de réclamer des pénalités de retard avec un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour un montant de 40€ (décret du 2 octobre 2012).


ARTICLE 10 - TRANSPORT:

PERCHEY Organisation n'est pas responsable des livraisons, toutes nos marchandises sont vendues au départ de nos entrepôt. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas de retard manquants, avaries, etc., le destinataire doit, avant le départ du livreur, exercer son recours régulier du transporteur. Le destinataire doit inscrire les réserves en précisant la nature et l'importance des dégâts constatés sur le bulletin de livraison, confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception. (Article 105 du Code du Commerce). Toute réclamation, pour être examinée, doit nous parvenir au plus tard 72 heures après réception de la marchandise. En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de nos marchandises, à l'exclusion de tous frais ou indemnités.

ARTICLE 11 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE:

Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles. Lock-out, prohibition d'importation, intempérie, manque de matière première par suite de non-livraison de nos fournisseurs, détérioration d'outillage, rebut de fabrication, accident, incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l'arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous-traitants.

ARTICLE 12 - EMBALLAGE:

Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l'acheteur.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATION:

Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent, à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délai de 72 heures à compter de la réception des marchandises.

ARTICLE 14 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ:

Les marchandises facturées restent la propriété de notre société jusqu'à complet paiement du montant de la facture TTC. (Loi 83.335 du 12/05/1980)

ARTICLE 15 - GARANTIE:

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques de nos fournisseurs fabricants. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par PERCHEY Organisation. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et des risques qui leur incombent  Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable.

ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE JURIDICTION:

L'élection de domicile est faite par PERCHEY Organisation à son siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l’exécution d'un contrat de vente, le tribunal de Commerce de Roanne sera seul compétent. Le règlement n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 17 - MODE D'UTILISATION:

La lettre démarrant la référence de notre code-produit sert à le classifier.
M - Matériel
D - Décors de vitrine
I - Impression
P - Les articles dont le code commence par la lettre P sont à utiliser lors des Promotions. Ces opérations commerciales doivent respecter la Loi sur les Promotions du Code du Commerce.
S - Les articles dont le code commence par la lettre S sont à utiliser lors des Soldes. Ces opérations commerciales doivent respecter la Loi sur les Soldes du Code du Commerce.
L - Les articles dont le code commence par la lettre L sont à utiliser lors des Liquidations. Ces opérations commerciales doivent respecter la Loi sur les Liquidations du Code du Commerce qui sont notamment soumises à une déclaration en préfecture.